Terms And Conditions

Termes et conditions générales

Bienvenue sur l'écosystème Nzingùh Maketplace !

 

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Pôle Digital, dont le siège est situé à Yaoundé, rue Fougerole en face entrée église, Contact@poledigital.netwww.poledigital.net, N° tel :(+237) 691970307/+(237)677873710 d’une part désignée dans ce qui va suivre PRESTATAIRE.

ET

 Les utilisateurs des applications WEB et MOBILE NZINGÙH MARKETPLACE, les COMMERÇANTS (NZINGÙH MARKETPLACE PARTNER) et les LIVREURS (NZINGÙH MARKETPLACE DELIVERY).

PREAMBULE

Dans le cadre de ses activités, Pôle Digital, entreprise de service numérique et éditeur de logiciels qui fait dans le développement des applications web, la sécurité informatique, la conception graphique, la création des sites web, le marketing digital, l’intégration des systèmes informatiques, les services IT, le E-commerce et le management communautaire et qui promeut un développement technologique au Cameroun, en Afrique et dans le monde facilitant ainsi l’accès des consommateurs à la plateforme numérique.

Pôle Digital regorgent en son sein des commerçants qualifiés qui sont chargés de vendre les marchandises à travers ses applications. C’est dans ce sillage que NZINGUH MARKETPLACE a vu le jour.

 

Les présentes conditions générales décrivent les règles et règlements relatifs à l'utilisation du site web de PÔLE DIGITAL, situé à l'adresse nzinguhservices.com et les applications mobiles suivantes, hébergés sur GOOGLE PLAY STORE et APP STORE :

  • NZINGÙH MARKETPLACE
  • NZINGÙH MARKETPLACE PARTNER
  • NZINGÙH MARKETPLACE DELIVERY

En accédant à cette application web et les applications mobiles suscités, nous supposons que vous acceptez ces conditions générales. Ne continuez pas à les utiliser si vous n'acceptez pas de prendre toutes les conditions générales énoncées sur cette page.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la vente des produits à travers les applications de Pôle Digital.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT ET DUREE DU CONTRAT

POLE DIGITAL s’engage à vendre les produits de certains commerçants qui acceptent Cette acceptation suppose que ces commerçants ont accepté toutes les clauses qui régissent les conditions d’utilisations des produits POLE DIGITAL. Le présent contrat est conclu sans détermination de durée et prend effet à compter du jour de sa signature par les parties.

Chacune des parties pourra alors le faire cesser à tout moment à charge d’en avertir l’autre par tous moyens laissant trace écrite et en respectant le préavis de deux mois sauf en cas de faute lourde.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les obligations du prestataire sont les suivantes :

  • Définir les conditions d’utilisation des applications et la politique de confidentialité de données.
  • Mettre à la disposition des commerçants une application mobile de gestion et de suivi des commandes reçues.
  • Mettre à la disposition des commerçants des cartes de crédit ou des comptes de transactions afin de faciliter le paiement en ligne.
  • Assurer le suivi des applications
  • Être en règle vis-à-vis de la règlementation en vigueur et de tous les services de l’administration en relation avec son activité
  • Demander les coordonnées personnelles de ses partenaires (noms et prénoms, adresse, téléphone, compte bancaire…)
  • Contrôler les opérations de vente et de livraison.
  • Souscrire à une police d’assurance responsabilité civile

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU COMMERCANT

Les Commerçants sont tenus de :

  • Police d’assurance responsabilité civile.
  • Ne vendre que les produits commandés par le client
  • Permettre au client de confirmer sa commande avant livraison
  • Fournir au client et à sa demande un document écrit contenant l’ensemble des données relatif à l’opération de vente
  • Tenir le cahier comptable (enregistrer les ventes en ligne)
  • Avoir un compte de transaction sur la plate-forme pole digital.
  • Donner son avis à l’employeur concernant les produits à forte demande
  • Signaler les ruptures de stocks
  • Transmettre au prestataire toutes les remarques et les suggestions des consommateurs.
  • Dénoncer toutes les difficultés rencontrées lors de l’exécution de ses obligations
  •           Proposer des solutions pour palier à ces difficultés.
  •           Approvisionner la société en produits.
  • S’assurer de la bonne gestion de la société
  •     Mettre les produits à la disposition du prestataire à travers un appareil approprié
  • Définir les prix des marchandises et les modalités de paiement
  • Souscrire à une police d’assurance responsabilité civile.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client a l’obligation :

  • De donner tous les détails concernant son achat en ligne.
  • Donner ses coordonnées complètes, les lieux ou la marchandise doit être livre.
  • Effectuer le paiement de sa commande, toutes les taxes inclues.
  • Avoir un compte de transaction sur la plate-forme pole digital afin de faciliter le paiement en ligne.
  • Donner toutes précisions supplémentaires si nécessaire concernant la marchandise ou la façon de la transporter.
  • Donner le temps d’exécution.
  • Souscrire à une police d’assurance tout risque.

ARTICLE 6 : LIEU DU TRAVAIL

Les commerçants exerceront leurs fonctions dans leurs boutiques respectives. Le prestataire quant à lui aura accès à toutes les vitrines des commerçants partenaires.

ARTICLE 7 : HEURES DU TRAVAIL

Les parties exerceront leur travail selon les indications contenues dans leur accord.

ARTICLE 8 : REMUNERATION

En rémunération de ses services, le prestataire percevra un salaire qui dépendra du volume des ventes effectuées durant la période qui s’agira et selon les modalités définies au préalable par les parties.

  ARTICLE 9 : USAGE COMMERCIALE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pôle Digital accordent aux partenaires le droit d’utiliser dans sa zone commerciale, les objets de propriétés intellectuelles (marques, noms commerciales) qu’ils utilisent pendant la durée du présent contrat en relation avec les produits contractuels, de la promotion, de la publicité et de la vente des produits contractuelles dans la mesures nécessaires dans l’exercice de ses droits et à l’exécution de ses obligations résultant du présent contrat .

Tout autre usage doit se faire suivant l’accord exprès du fournisseur par tout moyen laissant trace écrite.

 POLE DIGITAL s’oblige pendant la durée du contrat à ne vendre les produits contractuels que sous les marques et le conditionnement utilisés par le fournisseur.

Aussi, il reconnait que la distribution des produits contractuels qui lui est confiée ne lui reconnait aucun droit de propriété sur lesdites marques.

A l’expiration, l’annulation ou à la résiliation du présent contrat, le partenaire est obligé d’arrêter toute utilisation des produits concernés par le présent contrat.

Par ailleurs, il doit faire en sorte que toute confusion soit évitée dans l’esprit des clients et prospects sur l’usage et sur sa qualité de commerçant indépendant.

15 : LE RESPECT DES NORMES

Les parties s’engagent à respecter les clauses et conditions d’utilisations des applications de POLE DIGITAL.

Ils s’engagent également à se prêter à tous les stages de formation ou de remise à niveau ARTICLE 10 : AUTONOMIE DES PARTIES

Les partenaires sont des entités juridiques distinctes et indépendantes de Pôle Digital.

ARTICLE 11 : LE PERSONNEL DU PARTENAIRE

Le partenaire est totalement responsable de la sélection de son personnel, de la gestion des obligations salariales et sociales (cotisations CNPS).

Le partenaire doit veiller à la stricte application des règles du partenariat.

ARTICLE 12: CONTROLE ET ADMINISTRATION

Les Établissements Pôle Digital assurent le suivi des activités des partenaires. ARTICLE 13: LA CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des clauses du présent contrat et de toutes informations liées à leur activité.

 En outre, conviennent que pour les besoins du présent contrat, elles peuvent s’échanger des informations de nature confidentielle. Cette confidentialité s’étend à toutes les informations reçues des consommateurs et acheminées à travers les réseaux de communication électronique. Il est strictement interdit au partenaire et/ou ses préposés de divulguer aux tiers ou d’utiliser à d’autres fins les informations personnelles reçues des consommateurs.

Néanmoins le partenaire peut fournir lesdites informations lorsqu’il y est légalement contraint.

ARTICLE 14: LOYAUTE

Les parties s’engagent à exécuter le présent contrat de partenariat en toute loyauté, ils s’engagent à ne poser aucun acte dans le but de ternir l’image d’une partie.

ARTICLE pour lesquels il sera requis.

ARTICLE 16 : DIFFERNDS INDIVIDUELS

Tous les différends nés à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront connus par le tribunal de Yaoundé compétent ou du lieu de résidence du partenaire concerne après une tentative de conciliation préalable devant l’inspection à charge du travail territorialement compétent.

 

Cookies :

L’application Web et les applications suscités utilisent des cookies pour aider à personnaliser votre expérience en ligne. En y accédant, vous avez accepté d'utiliser les cookies requis.

Un cookie est un fichier texte qui est placé sur votre disque dur par un serveur de pages web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour exécuter des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Les cookies vous sont attribués de manière unique et ne peuvent être lus que par un serveur web du domaine qui vous a émis le cookie.

Nous pouvons utiliser des cookies pour collecter, stocker et suivre des informations à des fins statistiques ou marketing pour exploiter nos applications web et mobile. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les Cookies facultatifs. Il existe certains Cookies obligatoires qui sont nécessaires au fonctionnement de nos applications web et mobile. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement car ils fonctionnent toujours. N'oubliez pas qu'en acceptant les Cookies obligatoires, vous acceptez également les Cookies tiers, qui pourraient être utilisés via des services fournis par des tiers si vous utilisez ces services sur nos applications web et mobile, par exemple, une fenêtre d'affichage vidéo fournie par des tiers et intégrée à nos applications web et mobile.

Licence :

Sauf indication contraire, PÔLE DIGITAL et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle de l'ensemble du matériel présent sur NZINHÙH MARKETPLACE. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez y accéder à partir de NZINGÙH SERVICES pour votre usage personnel, sous réserve des restrictions fixées dans les présentes conditions générales.

Vous ne devez pas :

  • Copier ou republier des éléments provenant de NZINHÙH MARKETPLACE.
  • Vendre, louer ou concéder une sous-licence pour le matériel provenant de NZINHÙH MARKETPLACE.
  • Reproduire, dupliquer ou copier le matériel provenant de NZINHÙH MARKETPLACE.
  • Redistribuer le contenu de NZINHÙH MARKETPLACE

Le présent accord prend effet à la date des présentes.

Certaines parties de ces applications web et mobile offrent aux utilisateurs la possibilité de publier et d'échanger des opinions et des informations dans certaines zones des applications web et mobile. PÔLE DIGITAL ne filtre pas, n'édite pas, ne publie pas et ne révise pas les commentaires avant leur présence sur nos applications web et mobile. Les commentaires ne reflètent pas les vues et opinions de PÔLE DIGITAL, de ses agents et/ou de ses affiliés. Les commentaires reflètent les vues et opinions de la personne qui les publie. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, PÔLE DIGITAL ne peut être tenu responsable des commentaires ou de toute responsabilité, de tout dommage ou de toute dépense causés et/ou subis à la suite de l'utilisation et/ou de l'affichage et/ou de l'apparition des commentaires sur ces applications web et mobile.

PÔLE DIGITAL se réserve le droit de surveiller tous les commentaires et de supprimer tout commentaire qui peut être considéré comme inapproprié, offensant, ou qui entraîne une violation des présentes conditions générales.

Vous garantissez et déclarez que :

  • Vous avez le droit de publier les commentaires sur nos applications web et mobile et disposez de toutes les licences et de tous les consentements nécessaires pour le faire ;
  • Les commentaires n'envahissent aucun droit de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, le droit d'auteur, le brevet ou la marque de commerce d'un tiers ;
  • Les Commentaires ne contiennent aucun élément diffamatoire, calomnieux, offensant, indécent ou autrement illégal, constituant une atteinte à la vie privée.
  • Les Commentaires ne seront pas utilisés pour solliciter ou promouvoir des affaires ou des coutumes ou présenter des activités commerciales ou des activités illégales.

Par la présente, vous accordez à PÔLE DIGITAL une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, éditer et autoriser d'autres personnes à utiliser, reproduire et éditer n'importe lequel de vos commentaires sous toutes les formes, formats ou médias.

L'établissement d'hyperliens vers notre contenu :

Les organisations suivantes peuvent créer des liens vers nos applications web et mobile sans autorisation écrite préalable :

  • Les agences gouvernementales ;
  • Moteurs de recherche ;
  • Organismes de presse ;
  • Les distributeurs d'annuaires en ligne peuvent créer des liens vers nos applications web et mobile de la même manière qu'ils créent des hyperliens vers les sites web d'autres entreprises répertoriées ; et...
  • Les entreprises accréditées à l'échelle du système, à l'exception des organismes à but non lucratif de sollicitation, des centres commerciaux de bienfaisance et des groupes de collecte de fonds de bienfaisance qui ne peuvent pas établir d'hyperlien vers nos applications web et mobile.

Ces organisations peuvent créer des liens vers notre page d'accueil, vers des publications ou vers d'autres informations des applications web et mobile, tant que le lien : (a) n'est en aucun cas trompeur ; (b) n'implique pas faussement le parrainage, l'approbation ou le soutien de la partie liante et de ses produits et/ou services ; et (c) s'inscrit dans le contexte du site de la partie liante.

Nous pouvons prendre en considération et approuver d'autres demandes de liens provenant des types d'organisations suivantes :

  • Les sources d'information communément connues des consommateurs et/ou des entreprises ;
  • Les sites communautaires point.com ;
  • Les associations ou autres groupes représentant des organismes de bienfaisance ;
  • Les distributeurs d'annuaires en ligne ;
  • Les portails internet ;
  • Les cabinets de comptabilité, d'avocats et de consultants ; et
  • Les établissements d'enseignement et les associations professionnelles.

Nous approuverons les demandes de liens de ces organisations si nous décidons que : (a) le lien ne nous donnerait pas une image défavorable de nous-mêmes ou de nos entreprises accréditées ; (b) l'organisation n'a pas de dossier négatif avec nous ; (c) l'avantage que nous retirons de la visibilité de l'hyperlien compense l'absence de PÔLE DIGITAL ; et (d) le lien s'inscrit dans le contexte d'informations générales sur les ressources.

Ces organisations peuvent établir un lien vers notre page d'accueil tant que le lien : (a) n'est en aucun cas trompeur ; (b) n'implique pas faussement le parrainage, l'approbation ou l'aval de la partie liante et de ses produits ou services ; et (c) s'inscrit dans le contexte du site de la partie liante.

Si vous êtes l'une des organisations énumérées au paragraphe 2 ci-dessus et que vous souhaitez créer un lien vers nos applications web et mobile, vous devez nous en informer en envoyant un e-mail à PÔLE DIGITAL. Veuillez inclure votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées ainsi que l'URL de votre site, une liste de toutes les URL à partir desquelles vous avez l'intention de créer un lien vers nos applications web et mobile, et une liste des URL de notre site vers lesquelles vous souhaitez créer un lien. Attendez 2 à 3 semaines pour obtenir une réponse.

Les organisations approuvées peuvent établir un hyperlien vers nos applications web et mobile de la manière suivante :

  • Par l'utilisation de notre dénomination sociale ; ou
  • Par l'utilisation du localisateur de ressources uniforme vers lequel le lien est établi ; ou
  • Par l'utilisation de toute autre description de nos applications web et mobile faisant l'objet d'un lien qui a du sens dans le contexte et le format du contenu des applications web et mobile de la partie liante.

Aucune utilisation du logo ou d'autres illustrations de PÔLE DIGITAL ne sera autorisée pour la création de liens en l'absence d'un accord de licence de marque.

Responsabilité du contenu :

Nous ne serons pas tenus responsables du contenu qui apparaît sur votre site web. Vous acceptez de nous protéger et de nous défendre contre toutes les réclamations qui sont soulevées sur votre site web. Aucun lien ne doit apparaître sur un site web qui pourrait être interprété comme diffamatoire, obscène ou criminel, ou qui enfreint, viole de toute autre manière, ou préconise l'infraction ou toute autre violation des droits d'un tiers.

Réserve de droits :

Nous nous réservons le droit de vous demander de supprimer tous les liens ou un lien particulier vers nos applications web et mobile. Vous acceptez de retirer immédiatement tous les liens vers nos applications web et mobile sur demande. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et sa politique en matière de liens. En établissant continuellement des liens vers notre site web, vous acceptez d'être lié à ces conditions générales de liaison et de les suivre.

Suppression des liens de nos applications web et mobile :

Si vous trouvez un lien sur nos applications web et mobile qui est offensant pour une raison quelconque, vous êtes libre de nous contacter et de nous informer à tout moment. Nous examinerons les demandes de suppression de liens, mais nous ne sommes pas obligés de le faire ou de vous répondre directement.

Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations figurant sur ce site web. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité ou leur exactitude, et nous ne promettons pas non plus de garantir que le site web reste disponible ou que le matériel sur le site web est maintenu à jour.

Avis de non-responsabilité :

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous excluons toutes les représentations, garanties et conditions relatives à nos applications web et mobile et à l'utilisation de ce site web. Rien dans cette clause de non-responsabilité ne pourra :

  • Limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels ;
  • Limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;
  • Limiter l'une de nos ou de vos responsabilités d'une manière qui n'est pas autorisée par la loi applicable ; ou
  • Exclure l'une de nos ou de vos responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

Les limitations et interdictions de responsabilité fixées dans cette section et ailleurs dans cette clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles et pour violation d'une obligation légale.

Tant que le site web et les informations et services du site web sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

 

 

Fait à Yaoundé le 17 décembre 2022